Les réserves au décompte général - Arrêt CE
Dans le cadre d’un marché de travaux, le maître d’ouvrage était assisté par un maître d’ouvrage délégué et par le maître d’œuvre. Le projet de décompte général a été prés...
Dans le cadre d’un marché de travaux, le maître d’ouvrage était assisté par un maître d’ouvrage délégué et par le maître d’œuvre. Le projet de décompte général a été prés...
Le non respect des exigences du CMP doit-il entraîner le remboursement de subventions versées au pouvoir adjudicateur ? Il existe deux cas de figure : le premier lorsque c’est une collectivité q...
Le 9 juillet 2010, le Conseil d’Etat a estimé que « les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèveme...
La société Clemessy a conclu un marché public de travaux avec la chambre de commerce et d’industrie de Guyane pour la construction de l’aéroport international. Des travaux supplémentaires ...
Le directeur général des services (DGS) dispose d’une subdélégation des pouvoirs du Maire, qui les a lui-même reçus du Conseil Municipal. Le Sénateur Bernard Piras s’inquiète particulièrem...
Les contrats de l’Administration sont conclus en considération de la personne du cocontractant. On les appelle des contrats « intuitu personae ». Cette caractéristique implique nécessairement qu...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique : les avenants dans les marchés publics.L'avenant est un contrat écrit par lequel les deux parties, la personne publique et ...
En principe, lorsque l’on a recours à un avenant, ou à une décision de poursuivre, cela ne doit pas avoir pour but de bouleverser l’économie du marché, ou d’en changer l’objet....
Dans un arrêt du 29 septembre 2010, le Conseil d’Etat, dans le cas d’une telle situation, écarte la responsabilité du repreneur.En l’espèce, une entreprise titulaire d’un march...
Dans un arrêt en date du 27 octobre 2010, le Conseil d’Etat précise que dans le cas où une réclamation sur le solde d’un marché de travaux doit être déposer, celle-ci doit respecter tous l...
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