Le 9 juillet 2010, le Conseil d’Etat a estimé que « les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même, en ce qui concerne les réserves faites à l'occasion de cette réception ». Mais aussi pour « les désordres qui apparaissent pendant cette période (…) également couverts par la garantie de parfait achèvement ».

La collectivité avait en première instance invoquée la responsabilité contractuelle, alors que devant la Cour d’Appel, elle invoquait la garantie de parfait achèvement. Les juges de la cour d’appel avait alors estimé qu’il s’agissait d’une nouvelle demande à laquelle il ne pouvait pas satisfaire. Pourtant le Conseil d’Etat a jugé que la garantie de parfait achèvement repose sur les mêmes fondements que la responsabilité contractuelle.

 CE, 9 juillet 2010, Commune de Lorry-les-Metz