Le directeur général des services (DGS) dispose d’une subdélégation des pouvoirs du Maire, qui les a lui-même reçus du Conseil Municipal. Le Sénateur Bernard Piras s’inquiète particulièrement de l’articulation des différents articles du CMP et du CGCT : la délégation de signature donné au DGS englobe t-elle le pouvoir de décision ?

Le 2 Septembre 2010 le Ministre de l’Intérieur rappelle qu’en principe les pouvoirs délégués au Maire ne peuvent être exercés que par celui-ci (L.2122-22 4° du CGCT). Toutefois ce même article permet l’adoption de dispositions contraires. Ainsi, c’est au Conseil Municipal lorsqu’il délègue ces pouvoirs au Maire, de préciser expressément qu’il accepte une subdélégation des pouvoirs reçus.

Le Maire peut donc valablement subdéléguer ces pouvoirs en matière de marchés publics, pourvu que le Conseil Municipal en ait donné l’autorisation expresse.

Source : Question parlementaire n°10021