Exécution dans les marchés publics : report de la date, CE 27/10/2010
En l’espèce il s’agissait d’une commune qui, pour la construction d’un ouvrage, avait reporté le délai d’exécution des travaux. 29 mois s’étaient écoulés entre la d...
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Les modalités d’exécution dans les marchés publics
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Accord entre la FNTP et la RATP sur les travaux publics
La FTNP avait déjà eu cette initiative, notamment avec la SNCF. C’est au tour de la RATP de signer une « charte de bonnes pratiques pour les règlements de travaux ». Celle-ci doit avoir pour but...
La résiliation du marché public : quelle autorité est compétente pour décider ?
C’est le député Valérie Rosso-Debord qui s’est interrogé sur la possibilité de résiliation unilatérale d’un marché public et sur la personne compétente pour prendre une telle décisio...
Petit horizon des actions envisageables pour contraindre une administration à payer l...
Pour vous, titulaire d’un marché public la meilleure solution semble l’action devant le juge administratif, pourtant il existe d’autres solutions en amont d’une procédure de pl...
Le MINEFE explicite par une fiche technique la lutte contre le travail dissimulé
Pour permettre aux personnes publiques de s'assurer du respect par les opérateurs économiques de la législation sociale et fiscale, le MINEFE a mis en ligne une fiche technique datée de septembre 2007...
Seuls les travaux supplémentaires indispensables peuvent faire l'objet d'un rembourse...
L'entrepreneur ne doit pas oublier le risque pris à exécuter des travaux supplémentaires, en effet, la Cour administrative d’appel de Paris a encore une fois explicité la jurisprudence constante....
L'acheteur public doit tenir ses engagements, à défaut, sa responsabilité sera soulev...
La Cour Administrative d'Appel de Paris, dans un arrêt du 22 mai 2007, a eu à connaître d'un litige opposant l'OPAC (Office Public d'Aménagement et de Construction) de Paris à un attributaire.L'OPAC d...
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