C’est le député Valérie Rosso-Debord qui s’est interrogé sur la possibilité de résiliation unilatérale d’un marché public et sur la personne compétente pour prendre une telle décision.

En date du 9 Novembre 2010 le Ministre de l’Intérieur a apporté quelques précisions sur la question de la résiliation unilatérale d’un marché public. Dans un premier temps, le Ministre rappelle qu’un marché public étant un contrat administratif, le pouvoir adjudicateur dispose de prérogatives de puissance publique lui permettant de résilier unilatéralement le contrat.

L’autorité compétente pour prononcer cette résiliation est en principe la même que celle qui a conclu le marché. En principe c’est à l’assemblée délibérante de prononcer la résiliation unilatérale, le cas échéant, l’exécutif local pourra la prononcer s’il dispose d’une délégation de pouvoir de l’assemblée délibérante.

Toutefois rappelons que cette résiliation est strictement encadrée. Elle ne peut intervenir que si elle est motivée, et peut faire l’objet d’une indemnisation.

Source : Question parlementaire n°69646