Pour vous, titulaire d’un marché public la meilleure solution semble l’action devant le juge administratif, pourtant il existe d’autres solutions en amont d’une procédure de plein contentieux.

Avant toute démarche au fond, il est nécessaire d’examiner les clauses contractuelles de votre contrat qui vous lie à l’Administration. Il n’est rare que ces clauses prévoient notamment qu’avant toute procédure au fond, un règlement amiable doit être tenté. Si c’est le cas, tentez en premier lieu de régler le différent, notamment par une procédure de conciliation. Si cette clause existe, n’oubliez pas que celle-ci vous empêche une saisine directe du juge administratif.

Vous pouvez également envisager un référé provision. C’est une procédure d’urgence qui nécessite que vous introduisiez une réclamation préalable, mais vous n’êtes pas dans l’obligation d’attendre l’aboutissement de cette procédure amiable pour introduire votre référé provision. A savoir que dans ce cas précis, l’Administration si elle est condamnée pourra introduire elle-même un recours dans un délai de 2 mois pour contester sa condamnation.

Enfin en dernier lieu si l’Administration est toujours réticente à payer le prix malgré les actions engagées, le titulaire pourra alors saisir le Préfet (si la personne publique a un comptable public) qui mettra la procédure de recouvrement en œuvre (procédure de mandatement d’office ou procédure sans mandatement). Si la personne publique ne dispose pas d’un comptable public, le titulaire du marché saisit le tribunal administratif (ou la cour d’appel administrative), qui mettra en œuvre les mesures d’exécution.

Source : Milon et Associés, Société d’avocats