Dans un arrêt en date du 27 octobre 2010, le Conseil d’Etat précise que dans le cas où une réclamation sur le solde d’un marché de travaux doit être déposer, celle-ci doit respecter tous les éléments de la procédure décrite dans le CCAG-Travaux.

Ce sont les articles 13 et 50 du CCAG-Travaux qui prévoit la procédure. L’entrepreneur doit notamment faire parvenir un mémoire de réclamation, en respectant scrupuleusement tous les éléments décrit dans les articles mentionnés ci-dessus. En cas de non respect, la demande devant le juge est déclarée irrecevable. Pour autant l’irrecevabilité de la demande devant le tribunal administratif, n’a pas pour effet de rendre le décompte général définitif.

Source : CE 27/10/2010 Centre Hospitalier des Quatre Villes