Dans un arrêt du 29 septembre 2010, le Conseil d’Etat, dans le cas d’une telle situation, écarte la responsabilité du repreneur.

En l’espèce, une entreprise titulaire d’un marché est cédée, et la collectivité se retourne vers le repreneur de l’entreprise en question. Le Conseil d’Etat a pu estimer que la collectivité n’avait pas prouvé que les désordres constatés avaient pour origine des travaux réalisés postérieurement à l’opération de cession. Ainsi le repreneur « n'était pas tenu par les obligations du cédant, antérieures à la reprise, ce dernier n'étant pas déchargé des obligations contractuelles afférentes à sa propre gestion ».

CE, 29 Septembre 2010, Commune de Molsheim