Les contrats de l’Administration sont conclus en considération de la personne du cocontractant. On les appelle des contrats « intuitu personae ». Cette caractéristique implique nécessairement que l’Administration puisse donner son avis sur le nouveau titulaire. C’est ce que rappelle la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux dans un arrêt du 13 juillet 2010. Sans l’accord de l’Administration, la cession ne peut être considérée comme avoir eu lieu, et avoir produit des effets.

Rappelons que la cession est un acte particulier, et un évènement relativement rare. Elle implique notamment le changement de titulaire du marché. Mais ce changement, d’une part ne peut donner lieu à des changements dans les éléments essentiels de la relation contractuelle, et peut être refusée par l’Administration, au motif que le nouveau titulaire ne dispose pas de garanties suffisantes pour effectuer la prestation jusqu’à son terme.

CAA Bordeaux 13 juillet 2010