Le non respect des exigences du CMP doit-il entraîner le remboursement de subventions versées au pouvoir adjudicateur ?

 Il existe deux cas de figure : le premier lorsque c’est une collectivité qui verse la subvention, le second lorsque la subvention entre dans le cadre de celles versées par l’Etat au titre du Fonds européen de développement économique régional (Feder).

 Dans le premier cas, c’est à la collectivité qui verse la subvention d’être vigilante, et de mentionner clairement dans la convention de subvention, que le respect des règles de passation est une des conditions de l’octroi de la subvention. En l’absence de toute condition liée au respect des règles de passation, la collectivité ne peut se prévaloir du remboursement de la subvention.

Dans le second cas, la problématique est plus complexe et nécessite l’avis de la CJUE. En effet dans le cas de subventions versées par l’Etat au titre du Feder, l’article 7 du règlement CEE n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988, fait obligation à l’administration de récupérer les subventions versées à des bénéficiaires qui n’ont pas respecté les règles de passation des marchés publics. D’autant que dans le cas présent, l’Etat n’ignorait pas les conditions de choix du prestataire, celui-ci ayant été choisi, avant le versement de la subvention. Si a priori, cette réglementation est claire, elle pose pourtant de sérieuse problématique :

-         Existe-t-il une disposition de droit communautaire fondant une obligation de récupération des subventions versées au titre du Feder lorsqu’un pouvoir adjudicateur bénéficiaire de subventions n’a pas respecté une ou plusieurs règles de passation des marchés publics pour la réalisation de l’action subventionnée, alors qu’il n’est pas contesté que l’action est éligible à ce fonds et qu’elle a été réalisée ?

-         Si elle existe, une telle obligation vaut-elle pour tout manquement aux règles de passation des marchés publics, ou seulement pour certains d’entre eux ?

-         La circonstance que l’autorité nationale compétente ne pouvait pas ignorer, au moment où elle a décidé d’accorder l’aide demandée au titre du Feder, que l’opérateur bénéficiaire avait méconnu les règles relatives à la passation des marchés publics pour recruter le prestataire est-elle de nature à avoir une incidence sur la qualification d’irrégularité ?

-         Enfin, en cas de réponse positive, quel est le délai de prescription applicable aux mesures administratives destinées à récupérer une aide indûment perçue, quel est le point de départ de ce délai et quels sont les cas d’interruption de ce délai ?

Problématiques qui ont poussé le Conseil d’Etat à surseoir à statuer, et demander l’avis de la CJUE (Cour de justice de l’Union Européenne).