Les règles gouvernant l'attribution des contrats dans le cadre des marchés publics ont été simplifiées par le parlement européen qui a procédé à une réforme desdites règles. En effet, l'Europe a d'ado...
Grâce au concours des préfets et de leurs équipes, l'application de la circulaire du 25 janvier 2012 ayant pour objet le contrôle de légalité et les règles de priorisation des actes à contrôler a été ...
Pour réussir à aborder le sujet, il faut d'abord définir ce qu'est l'erreur matérielle, en matière d'attribution de marché public.Au préalable, il faut bien comprendre que l'erreur matérielle peut êtr...
Le code des Marchés Publics prévoit la possibilité de recourir à la passation de marchés négociés, qui sont complémentaires du marché initial auquel ils sont rattachés. Aucune publicité ni mise en con...
Le rejet d'une offre de candidature à un marché public nécessite une notification claire des motifs et du délai de suspension. De plus, il importe de respecter le délai prescrit par la loi (16 ou 11 j...
Le député M. Pascal Terrasse a posé la question au ministère de l'économie afin de savoir s'il est possible de prendre en compte dans le calcul du quorum de la commission d'appel d'offres (article 2...
Il peut être intéressant d'utiliser les avis d'attribution afin de constituer une offre technique et financière en tenant compte du précédent attributaire. Cette nouvelle fiche pratique vise à recense...
Dans sa question n°1623, publiée au JO du 31 juillet 2007, Mme Zimmermann Marie-Jo pose le problème des compositions des jurys de concours pour les commissions d'appels d'offres.Elle évoque en effet, ...
Une société non retenue pour un lot d'un marché public lancé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le juge en invoquant que les coûts de la société choisie étaient inf...
La société SARL ACE BTP a répondu à un marché de service portant sur la réalisation de missions de coordination en matière de sécurité et de protection de santé afférente aux opérations d'entret...
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