La société SARL ACE BTP a répondu à un marché de service portant sur la réalisation de missions de coordination en matière de sécurité et de protection de santé afférente aux opérations d'entretien, de mise en sécurité et de réparation de patrimoine immobilier.

La commission d'appel d'offres a écarté la candidature de cette société en raison de l'insuffisance de ses références relatives à des prestations similaires antérieures et de l'absence de garanties nouvelles suffisantes.

La société a donc formé un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de rejet de la société ACE BTP. En effet, celui-ci à relever que " la commission avait écarté la candidature de cette société par principe, sans procéder à un examen circonstancié de son dossier du fait de litiges l'opposant à la région concernant un marché antérieur relatif à la maintenance des lycées ".

Pourtant, le conseil d'Etat fait droit a la région Lorraine et considère que le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier.

La commission d'appel d'offres ne peut rejeter l'offre qu'en l'absence de garanties nouvelles

Le conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'alinéa I de l'article 52 du code des marchés publics : " l'absence de références relatives à l'exécution des marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats ".

Ainsi, la commission d'appel d'offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties.

Or, la région Lorraine a écarté la candidature de la société en raison de l'insuffisance de ses références relatives à des prestations similaires, compte tenu de ses prestations antérieures et de l'absence de garanties nouvelles suffisantes. La commission, afin d'apprécier les prestations antérieurs similaires, a pris en compte ses manquements allégués dans le cadre de précédents marchés (absence à des réunions hebdomadaires de chantier contractuellement prévues et les conditions dans lesquelles elle a accompli sa mission de sécurité sur ce chantier). De plus, la société n'a pas fourni d'autres références que celles relatives à ces marchés conclus avec la région Lorraine.

Au vu de ces éléments, le conseil d'Etat considère que " la commission d'appel d'offres a pu valablement écarter la candidature à raison de l'insuffisance de ses capacités professionnelles ". Ainsi, le conseil d'Etat précise qu' " en l'absence de garanties nouvelles suffisantes ", une commission d'appel d'offres peut rejeter la candidature d'une société en raison des divers manquements de cette société lors de l'exécution d'un précédent marché.