Le 04/02/2013

Le rejet d'une offre de candidature à un marché public nécessite une notification claire des motifs et du délai de suspension. De plus, il importe de respecter le délai prescrit par la loi (16 ou 11 jours) avant la signature du contrat. Le respect scrupuleux des dispositions légales est le gage du succès de la procédure d'appel d'offres. C'est en substance ce qu'on peut retenir de la récente position du conseil d'Etat sur les conditions de rejet d'une offre de marché public.

A l'occasion de la clôture d'un appel d'offres de la métropole Nice Côte d'Azur portant sur un marché public de services, l'entreprise Serex a reçu la notification du rejet de son offre et a été informée par la même occasion de l'attribution du marché à un autre candidat. La signature du contrat est intervenue onze jours après, soit le 21 août 2012, dans le respect du délai prescrit en la matière par l'article 80 du code des marchés publics. Probablement non informée du délai de prescription, l'entreprise Serex choisit justement ce jour pour saisir le juge d'un référé précontractuel afin d'annuler la procédure de passation du marché public. Son recours est rejeté pour le non respect de l'article 551-1 CJA qui prescrit qu'une telle démarche doit avoir lieu avant la signature du contrat. L'entreprise Serex introduit alors un référé contractuel auprès du juge administratif. Le marché est annulé par ce dernier.

Non satisfaite par cette ordonnance, la métropole Nice Côte d'Azur saisit les juges de la haute cour qui annulent purement la précédente décision. Le Conseil d'Etat (CE) note que le candidat évincé a bel et bien reçu une lettre précisant les conditions du refus de son offre et du choix d'un autre candidat. Pour le Conseil d'Etat, le juge des référés aurait dû s'appuyer sur le contenu de la lettre de refus pour mieux se prononcer. Par ailleurs, le Conseil précise que le recours en cassation n'est pas recevable au regard de l'alinéa 2 de l'article 551-14 CJA, puisque que le pouvoir adjudicateur a observé le délai minimum de suspension.

Pour aller plus loin :
- Construire un mémoire technique pour remporter des marchés publics
- Actualité sur la réglementation des marchés publics
- Les comités consultatifs de règlement amiable (CCAR)