Le 23/04/2008

Dans sa question n°1623, publiée au JO du 31 juillet 2007, Mme Zimmermann Marie-Jo pose le problème des compositions des jurys de concours pour les commissions d'appels d'offres.

Elle évoque en effet, des pressions exercées parfois sur les membres des jurys afin que les Président d'exécutifs territoriaux impose leurs choix.

Elle souhaite alors savoir « si une fois que le jury est constitué, il est possible de procéder à une nouvelle désignation d'un ou plusieurs de ses membres ou si, au contraire, il faut recommencer l'ensemble de la procédure ».

Le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, dans sa réponse publiée au JO le 1er avril 2008, énonce qu'en l'état actuel du droit, « si la commission composée en jury a été légalement formée à l'origine, rien n'impose qu'en cas de remplacement d'un ou plusieurs membres du jury ou de renouvellement de la commission dans les conditions fixées par la réglementation et la jurisprudence il faille recommencer la procédure ».

Toutefois, l'arrêt du Conseil d'État du 25 janvier 2006 « communauté urbaine de Nantes » n° 257978, indique que ce remplacement doit respecter le principe d'égalité des candidats.

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