Le 16/04/2008

Une société non retenue pour un lot d'un marché public lancé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le juge en invoquant que les coûts de la société choisie étaient inférieurs aux siens car elle n'était pas soumise aux mêmes contraintes réglementaires.

Dans un arrêt du 18 mars 2008, la cour administrative d’appel de Paris énonce que « ni les exigences de l'égal accès aux marchés publics ni le principe de libre concurrence n'imposent à l'administration de veiller à ce que les entreprises soumissionnaires se trouvent dans une situation financière ou juridique identique ».

Le recours de l'entreprise a été rejeté.