Une collectivité peut-elle former un recours extracontractuel après avoir émis un tit...
Le Conseil d’État avait, dans un arrêt récent, exclu la possibilité, pour un pouvoir adjudicateur, de former un recours après l’émission d’un...
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Déclaration sans suite d’un marché public : peut-elle être fondée sur un refus d’attr...
Les acheteurs ont selon les dispositions du Code de la commande publique, le droit de suspendre à tout moment la procédure de passation d’un marché. Les motifs susceptibles ...
Référé précontractuel : quelles sont les implications de sa procédure pour les achet...
Le référé précontractuel est pour les soumissionnaires à des marchés publics un moyen de saisir un tribunal administratif d’un contentieux avant que n&r...
Projet de loi Asap : de fausses bonnes idées ?
Porté par une volonté d’assouplissement des procédures de la commande publique, ceci dans le but manifeste d’une relance économique facilitée, le projet ...
Phase d’examen des candidatures : quelle liberté pour les acheteurs ?
Les acheteurs disposent, en vertu de certaines dispositions du Code de la commande publique, d’une marge de manœuvre dans la phase de vérification des offres. Un jugement du Tribuna...
La fixation des délais de réception des offres, une prérogative de l'acheteur public
La loyauté de la concurrence inter-entreprisesLes dispositions du Code des marchés publics obligent à l’information des délais de remise de dossiers de soumission &ag...
Pouvoirs exorbitants des administrations en marchés publics : sont-ils aussi excessif...
Les pouvoirs adjudicateurs disposent bien souvent de pouvoirs exorbitants en matière de marchés publics. C’est en vertu de ces pouvoirs qu’ils ont la capacité d’...
Projet de loi ASAP : le point sur les assouplissements apportés
Attendu depuis longtemps, le projet de loi ASAP a finalement été adopté par le Sénat. Deux tendances principales s’y font remarquer : la dérogation de nouveaux...
Les clauses relatives au règlement des différends demeurent-elles valables en cas d’a...
Cas d’espèce : recours en annulation d’un contrat publicDans les faits, un hôpital, qui s’était lié contractuellement à une sociét&eacut...
Contrat collectif de responsabilité décennale: qu'est-ce que c'est ?
Le Contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) pour alléger les coûts de garantie des constructions Dans un marché public de construction, les construct...
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