Les acheteurs ont selon les dispositions du Code de la commande publique, le droit de suspendre à tout moment la procédure de passation d’un marché. Les motifs susceptibles de motiver une telle décision peuvent être d’ordre économique, juridique ou technique. Dans une question parlementaire, le sénateur Jean-Louis Masson cherche à savoir si la circonstance du refus d’attribution de subventions peut fonder la déclaration sans suite d’un marché.

Le refus d’attribution de subvention, un motif d’intérêt général sous réserve qu’il n’y ait aucune autre solution

La déclaration sans suite d’un marché public doit être, ainsi qu’il en est fait mention dans l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique, motivée par un motif d’intérêt général. Ce motif, qu’il soit de nature économique, juridique ou technique ou même qu’il soit la conséquence d’un choix de gestion de l’acheteur, doit obligatoirement être conforme aux grands principes de la commande publique.

Selon le juge administratif, le rejet par une personne publique d’une demande d’attribution de subventions destinée à la réalisation d’un marché de travaux peut valablement fonder la déclaration sans suite de sa procédure de passation sous réserve que l’acheteur n’ait pas le choix d’une autre solution technique moins coûteuse et que la décision de rejet compromette réellement le financement du marché en cause.

De l’obligation de production et de communication de pièces justificatives du motif d’intérêt général fondateur de la déclaration sans suite

L’acheteur qui, en raison de difficultés financières, est obligé de déclarer sans suite une procédure de passation d’un marché publics de travaux est tenu de produire des pièces attestant de son incapacité à financer les prestations demandées. Dans la circonstance où le financement desdits travaux est extérieur – le cas d’une subvention par exemple –, il devra prouver que l’accomplissement des travaux sans cet appui financier extérieur causerait des difficultés susceptibles d’être regardées comme un motif d’intérêt général pouvant fonder la déclaration sans suite de la procédure de passation. 

L’acheteur a également, selon les termes du Code de la commande publique en son article R. 2165-2, le devoir de communiquer dans les plus brefs délais aux candidats soumissionnaires les motifs justifiant la déclaration sans suite de la procédure de passation. Tout acheteur qui manquerait de respecter cette règle entache d’irrégularité sa déclaration. À noter également qu’il doit être fait mention, dans la décision de déclaration sans suite, des délais et des voies de recours possibles, ceci afin que le délai de forclusion puisse s’appliquer.