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Cette fiche explicative rappelle que selon l'article L 213-11 du code de l'éducation, " les départements ont la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires, services...
Grâce à l'article 26 de la LME, le ministère de l'Economie, a mis "en œuvre à titre expérimental un dispositif permettant aux acheteurs publics de réserver 15% de leurs marchés de haute t...
Cette ordonnance a été prise en vu d'adapter les règles applicables aux concessions de travaux, actuellement régies par la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procé...
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