Il y est énoncé que ces contrats de transports scolaires peuvent être conclus sous deux formes juridiques selon le mode de rémunération retenu :

Délégation de service public

Pour la conclusion d'une délégation de service public trois conditions doivent être remplies :

• la rémunération du prestataire doit être substantiellement liée à la fréquentation du service
  
• cette fréquentation est susceptible de varier dans des proportions telles que le prestataire puisse être regardé comme assumant un réel risque d'exploitation
  
• et que cette variation de la fréquentation ne soit pas sensiblement corrigée par un apport financier du pouvoir adjudicateur sous la forme, notamment, de subventions d'équilibre.

Marchés publics

La conclusion d'un marché public peut être envisagée, lorsque la rémunération du prestataire :

• est constitué par un prix versé par le département
  
• ne varie pas en fonction de la fréquentation du service lorsque le rythme ou le circuit des dessertes ne sont pas modifiés par le pouvoir adjudicateur
  
• ne prévoit pas de faire assumer par le prestataire un risque de perte d'exploitation

La Direction des Affaires Juridiques de ministère de l'Economie attire l'attention sur le fait que " les marchés publics qui confient la gestion d'une ou plusieurs lignes de transport scolaire, à titre onéreux, à un opérateur ne peut être regardés comme passés par les départements en leur qualité d'entité adjudicatrice ". Il faut savoir que ces contrats sont soumis aux dispositions de la première partie du code des marchés publics applicables aux pouvoirs adjudicateurs.

De plus, il est stipulé dans la fiche explicative sur la passation des contrats de transports scolaires que le recours à l'accord cadre ou au marché à bons de commandes (article 76 du code des marchés publics et article 77 du code des marchés publics) constitue un " instrument de souplesse pour le département ". En effet, " il permet une adaptation continue de la desserte des établissements scolaires aux évolutions des besoins ".

Accedez à la fiche du MINEFE sur les transports scolaires