Ainsi, elle modifie le régime des contrats de concession de travaux publics, en ce qui concerne les dispositions de nature législative, passés par les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Elle contient également des dispositions applicables aux concessionnaires de travaux publics.
Dans un premier temps, cette ordonnance définit les contrats de concession : " Les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix ".
Dans un second temps, elle rappelle que les contrats de concession sont soumis au respect des principes de libertés d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
De plus, il faut noter que l'ordonnance relative aux contrats de concession de travaux publics prévoit que " la nature et l'étendue des besoins à satisfaire par les contrats de concession de travaux publics sont déterminées en prenant en compte des objectifs de développement durable ". Ainsi, l'ordonnance développe la prise en compte du développement durable dans les contrats de concession des travaux publics
Ensuite, il est évoqué que le pouvoir adjudicateur peut " soit imposer aux candidats de sous-traiter à des tiers un pourcentage au moins égal à 30% de la valeur globale des travaux faisant l'objet du contrat ". Ainsi, l'ordonnance prévoit la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'inviter les candidats à indiquer la part de sous-traitance.