La société Moulin TP, entreprise de terrassement , de travaux routiers, de génie civil et de travaux de voirie, dénonce le comportement de certains maître d'ouvrage et interpelle l'Autorité de la Conc...
Le député Martine Lignière-Cassous a récemment attiré l'attention de M. le ministre du travail sur les obligations s'imposant aux collectivités territoriales à l'égard de leurs cocontractants directs ...
Les Comités de Règlement Amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différent ou litige survenu au...
La directrice des affaires juridiques des ministères de l’économie et du budget, Catherine BERGEAL, a réuni le 15 octobre dernier les présidents, vice-présidents et secrétaires du comité nati...
Le CHU de Rouen avait passé un premier appel d’offre ayant pour objet des transports sanitaires terrestres inters hospitaliers non médicalisés. Trois groupements étaient titulaires du marché pr...
Dans les faits, la communauté d’agglomération Loire Foirez a lancé une procédure d’appel d’offre pour un marché dont l’objet est le suivant : maintenance d’un centre nau...
Dans les faits, le projet de construction d’un nouveau collège du Loiret avait pris beaucoup de retard, nécessitant d’acheminer les collégiens dans un établissement voisin prévu pour accue...
On le sait, l’activité d’Huissier de Justice est soumise à des règles particulières, et subsistait un flou quant au recours par une personne publique à un Huissier. C’est le Tribunal...
L’article 127 du Code des Marchés Publics dispose : « Les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des différend...
Contrairement au recours pour excès de pouvoir, le juge saisit d'un tel recours a des pouvoirs très étendus; c'est un contentieux subjectif, il sert notamment à mettre en jeu la responsabilité de l'ad...
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