Le 16/06/2009

Les Comités de Règlement Amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différent ou litige survenu au cours de l'exécution d'un marché public. Ils recherchent les éléments de fait et de droit, en vue d'une solution amiable et équitable (code des marchés publics, article 127) : ce ne sont ni des juridictions, ni des instances d'arbitrage. Ils émettent des avis, que l'administration est libre de suivre ou non.

En vertu de l'article 127 du Code des marchés publics, les parties à un marché public peuvent saisir le CCRA, au lieu d'aller directement devant un juge si l'exécution du marché fait naître un différend.

Toutefois, un décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif aux commissions administratives à caractère consultatif prévoyait la disparition de plusieurs dizaines d'organismes consultatifs de toute nature, dont les CCRA. La disparition devait intervenir le 8 juin 2009.

Le gouvernement vient de publier au Journal officiel, un décret du 6 juin 2009 qui prolonge, pour une durée de cinq ans, tous les CCRA (article 1er). Ce décret vient régler le problème, des instances en cours, qui aurait subvenir en cas de disparition des comités consultatifs de règlement amiable