Dans les faits, le projet de construction d’un nouveau collège du Loiret avait pris beaucoup de retard, nécessitant d’acheminer les collégiens dans un établissement voisin prévu pour accueillir au maximum 600 élèves. Celui-ci a vu monter son taux d’occupation passant à 900 élèves. Le département du Loiret a estimé que ceci affectait le bon fonctionnement du service public de l’éducation. Les Juges à ce propos ont relevé : « Cette situation de sureffectif avait entraîné pendant deux ans, jusqu'à l'ouverture du collège de Villemandeur, et compte tenu de la distance séparant les deux localités, de nombreuses difficultés relatives à la gestion des locaux, à la discipline et à la sécurité des élèves, ainsi qu'aux possibilités d'accès à la cantine ». Ainsi, le Conseil d’Etat a décidé : « en cas de retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général, affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public le recours au contrat de partenariat peut se trouver justifié ». Il importe peu la cause du retard, l’urgence doit être justifié par un motif d’intérêt général.

Source : Arrêt CE du 23 juillet 2010, Syndicat national des entreprises de second œuvre du bâtiment