On le sait, l’activité d’Huissier de Justice est soumise à des règles particulières, et subsistait un flou quant au recours par une personne publique à un Huissier. C’est le Tribunal administratif de Caen qui vient de lever le doute.

Le juge administratif a justifié sa décision par le fait que l’Huissier de Justice est un officier ministériel, de part leur fonction il exerce l’autorité publique,  et ne peut être valablement regardé comme un opérateur économique.

Rappelons toutefois que pour l’exercice de missions particulières, le conseil immobilier pour les Notaires ou les Avocats spécialisés, la mise en concurrence reste nécessaire.

Source : Rubrique à Brac des Marchés Publics - TA Caen 18 Mai 2010, SCP Manchec et Fily