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Focus sur l’appel en garantie

Le

Par définition, l'appel en garantie dans les marchés publics fait référence à une procédure qui permet à l'acheteur public de demander une garantie supplémentaire à un fournisseur ou à un entrepreneur, afin de se prémunir contre d'éventuels défauts, malfaçons ou défaillances pendant l'exécution du contrat. Cette garantie est généralement exigée pour assurer la sécurité et la bonne exécution du marché.


Le principe

L’appel en garantie est un moyen auquel une personne (le garanti), condamnée à la réparation d’un préjudice dans le cadre des marchés publics, peut recourir pour se défaire d’une partie de l’accomplissement de sa condamnation. Cette procédure lui permet en effet d’évoquer une partie tierce (le garant) qui, à l’appui des justifications qu’il aurait apportées, se trouve être également responsable du préjudice mis en cause.

L’appel en garantie peut être requis par le juge administratif d’une part, ou par la partie contre laquelle la décision a été prononcée d’autre part. Dans ce cas, ce recours est possible même si la victime n’en a pas fait référence dans sa requête.

En d'autres termes, l'appel en garantie est donc une mesure de protection pour l'acheteur public, lui permettant d'avoir une sécurité supplémentaire et de s'assurer que les travaux ou les fournitures répondent aux normes et aux spécifications prévues dans le contrat. En cas de non-respect des engagements contractuels, l'acheteur peut utiliser la garantie pour obtenir réparation ou pour exiger que les défauts soient corrigés.


Démarches procédurales

En pratique, l’appel en garantie induit la citation de la tierce personne à comparaître devant le juge saisi. Cette action est qualifiée en droit de récursoire (un moyen en justice qui est adressé à l’encontre de la personne tenue par une obligation et à une exécution solidaire d’une réparation d’un préjudice avec celui qui a usé de ce moyen). Par son implication et l’engagement de sa responsabilité, le garant peut être convoqué au niveau de l’instance principale. Cette convocation est assimilée à une intervention forcée. Par ailleurs dans le cas d’une action récursoire, son intervention peut être demandée dans un procès envers le conducteur.

Le garanti ayant eu recours à la procédure d’appel en garantie peut demander une mise hors de cause devant le juge ayant été saisi du cas. Cette demande sera motivée par l’engagement de la responsabilité du garant. A noter qu'il est des cas où les acteurs, notamment le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, peuvent être solidairement tenus à la réparation d’un préjudice. Le maître d’ouvrage pouvant recourir à l’appel en garantie pour se voir attribuer le partage de l’exécution d’une condamnation lorsqu’il peut dès lors justifier de l’implication de la responsabilité du maître d’œuvre pour le préjudice.

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- P 79, 06800 Cagnes-sur-Mer — AVIS DE MARCHÉ — Services — Organisme acheteur : Ville de Cagnes-sur-Mer (06) Contact : Emmanuelle GAURRAND, Hôtel de Ville BP 79, 06800 Cagnes-sur-Mer, France. Tél. : +33.4.93.22.19.00 - Courriel : e.gaurrand@cagnes.fr. URL : http://www.cagnes-sur-mer.fr/. Site du profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr. Objet du marché : entretien et réparation des véhicules du parc automobile de la ville de Cagnes-sur-Mer entretien et reparation des vehicules du parc automobile de la ville de Cagnes-sur-Mer Type de marché : services. Lieu principal d'exécution : 06800 Cagnes-sur-Mer. Classification : CPV : 50100000 Valeur estimée hors TVA : 880.000 euros. Informations sur les lots : Lot n° 1 : entretien et réparation véhicules légers - de 3.5 T entretien et réparation véhicules légers - de 3.5 T. Date limite de réception des offres : 05/05/2025 à 15h30. Lot n° 2 : entretien et réparation 2 roues type PIAGGIO entretien et réparation 2 roues type PIAGGIO. Date limite de réception des offres : 05/05/2025 à 15h30. Lot n° 3 : entretien et réparation 2 roues type YAMAHA entretien et réparation 2 roues type YAMAHA. Date limite de réception des offres : 05/05/2025 à 15h30. Lot n° 4 : entretien et réparation véhicules électriques – de 3,5 T entretien et réparation véhicules électriques – de 3,5 T. Date limite de réception des offres : 05/05/2025 à 15h30. Lot n° 5 : entretien et réparation poids lourds entretien et réparation poids lourds. Date limite de réception des offres : 05/05/2025 à 15h30. Lot n° 6 : carrosserie véhicules légers – de 3.5 T et poids lourds carrosserie véhicules légers – de 3.5 T et poids lourds. Date limite de réception des offres : 05/05/2025 à 15h30. Lot n° 7 : Fourniture et montage de pneumatiques véhicules légers - de 3.5 T, fourniture et montage de pneumatiques véhicules légers - de 3.5 T. Date limite de réception des offres : 05/05/2025 à 15h30. Lot n° 8 : Fourniture et montage de pneumatiques 2 roues, Fourniture et montage de pneumatiques 2 roues Date limite de réception des offres : 05/05/2025 à 15h30. Lot n° 9 : Fourniture et montage de pneumatiques engins de chantier, fourniture et mon- tage de pneumatiques engins de chantier. Date limite de réception des offres : 05/05/2025 à 15h30. Type de procédure : ouverte. Avis de marché BOAMP n° : 25-35269 (envoyé le 28 mars 2025).
- — AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE — SERVICES — Établissement : Commune d'Opio (06) Hôtel de Ville - 06650 Opio Section 1 : Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : Commune d'Opio (06) Numéro national d'identification : Type : SIRET - N° : 21060089600018 Code postal / Ville : 06650 Opio Groupement de commandes : Non Section 2 : Communication Moyens d'accès aux documents de la consultation Lien vers le profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr Identifiant interne de la consultation : 2025-01 L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non Nom du contact : Mathieu GAZAN - Tél : +33 493772318 - Mail : affaires.generales@ mairie-opio.fr Section 3 : Procédure Type de procédure : Procédure adaptée ouverte Conditions de participation : Aptitude à exercer l'activité professionnelle : - Inscription registre professionnel - Attestation d'immatriculation au registre unique des intermédiaires ORIAS pour les intermédiaires d'assurances en cours de validité Capacité économique et financière : - Chiffres d'affaires global et chiffres d'affaires concernant les services objet du contrat,ré- alisés au cours des trois derniers exercices disponibles Capacités techniques et professionnelles : - Ressources humaines et techniques - Références/expériences et/ou qualifications pour des prestations de même nature datant de moins de trois ans Technique d'achat : Sans objet Date et heure limite de réception des plis :Vendredi 06 juin 2025 - 12:00 Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite Réduction du nombre de candidats : Non Possibilité d'attribution sans négociation : Oui L'acheteur exige la présentation de variantes : Non Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés et énoncés : Montant et étendue des garanties (55 %) ; Montant du taux ou de la prime proposée (45 %) Section 4 : Identification du marché Intitulé du marché : Marché de service d'assurances pour les besoins de la commune d'Opio Classification CPV : 66515000 Type de marché : Services Description succincte du marché :Souscription des contrats d'assurance pour les besoins de la commune d'Opio Lieu principal d'exécution : Commune d'Opio (06) Durée du marché (en mois) : 48 Valeur estimée hors TVA : 100080 euros La consultation comporte des tranches : Non La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non Marché alloti : Oui Section 5 : Informations sur les lots Lot : Lot 1 - Assurance dommages aux biens Classification CPV : 66515000 Valeur estimée du lot hors TVA : 68000 euros Lieu d'exécution du lot : Commune d'Opio (06) Lot : Lot 2 - Assurance responsabilité civile Classification CPV : 66516000 Valeur estimée du lot hors TVA : 10000 euros Lieu d'exécution du lot : Commune d'Opio (06) Lot : Lot 3 - Assurance flotte automobile Classification CPV : 66514110 Valeur estimée du lot hors TVA : 12000 euros Lieu d'exécution du lot : Commune d'Opio (06) Lot : Lot 4 - Assurance protection juridique de la commune Classification CPV : 66513100 Valeur estimée du lot hors TVA : 1880 euros Lieu d'exécution du lot : Commune d'Opio (06) Lotv : Lot 5 - Assurance protection juridique des agents et élus de la commune Classification CPV : 66513100 Valeur estimée du lot hors TVA : 1000 euros Lieu d'exécution du lot : Commune d'Opio (06) Lot : Lot 6 - Assurance cyber risques Classification CPV : 66513100 Valeur estimée du lot hors TVA : 7200 euros Lieu d'exécution du lot : Commune d'Opio (06) Section 6 : Informations complémentaires Visite obligatoire : Non Date d'envoi du présent avis : 27 mars 2025
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