La mise à disposition des données des marchés publics, quel en est l'intérêt ?
Que dit la loi ? Parmi les règles fondamentales dans les marchés publics, la transparence fait partie de celles qui sont très souvent rappelées à tous les acteu...
Actualités
Requête pour l’homologation d’une transaction : le pouvoir du juge administratif
Les dispositions du Code civil sur les transactionsLe Code Civil impose que les transactions effectuées pour un marché public soient soumises à un avenant.La transaction est un co...
Pas d'obligation pour l'acheteur d'utiliser la méthode de notation annoncée
La non-obligation de mention par l‘acheteur de la méthode de notation dans le dossier de consultation des entreprises, restant sauf le respect par cette méthode de notation des gra...
Requalification des baux emphytéotiques en marchés publics : comment distinguer une c...
Cas d’espèce : litiges relatifs à un bail emphytéotique administratifLe conseil municipal d’une commune avait, dans le cadre d’un bail emphytéotique,...
Procédures de passation en cas de fusion des EPCI
Fusions EPCI : les dispositions législatives en vigueurEn mars 2019, le Ministre de l’Aménagement a posé une problématique concernant la fusion des EPCI (Etablis...
Focus sur la procédure allégée
Dans le champ de la commande publique, il est des marchés qui ont un régime juridique particulier et qui sont pour ce fait conclus selon des procédures spécifiques. Parmi c...
Le dispositif marchés de défense et de sécurité n'est pas applicable à tout achat d'a...
Il est possible, selon le droit européen que soit concédé aux achats d’armes par l’État ou ses établissements publics un régime dérogatoire...
Il y a-t-il une opposition à l’attribution d’un marché à une collectivité ayant des i...
Il est possible qu’une société mixte qui est en partie sous l’autorité de l’acheteur participe à une consultation pour l’attribution d’un cont...
Les professions médicales sous la coupe de la réglementation des marchés publics
Des modifications par le décret du 30 décembre 2019Généralement, le Code de la Commande Publique est adressé aux pouvoirs adjudicateurs et à tous ceux qui par...
Marchés publics et collectivités territoriales, la FNTP fait l'état des lieux
Une sensibilisation aux investissementsLa commande publique occupe une place importante dans les activités des entreprises de travaux publics mais également au niveau des territoires. La...
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