Assujettissement à la TVA des acomptes et des avances
L’article 91 du Code des Marchés Publics autorise le versement d’un acompte pour tout commencement d’exécution du marché.Ainsi, toutes prestations dont l’exécution est commencé...
Actualités
La responsabilité du groupement conjoint solidaire
La responsabilité d’un groupement conjoint solidaire s’exprime tout à la fois à l’occasion de l’exécution du contrat, ou en cas de préjudices.Le Conseil d’Etat rappelle d...
Une régie communale peut-elle être candidate à un marché public hors du territoire de...
Voici la question posée au Gouvernement par Monsieur le député du Tarn. En principe, rien n’interdit à une régie communale, qui possède la personnalité morale, de se porter candidate à un marché...
Les sous-critères de sélection : Conseil d'Etat, 18 juin 2010
Est-il nécessaire de porter à la connaissance des candidats, la pondération des sous-critères ?Dans les faits, le juge des référés avait annulé une procédure de passation au motif que le pouvoir adjud...
Un marché public peut-il être cédé à un nouveau titulaire ?
Les contrats de l’Administration sont conclus en considération de la personne du cocontractant. On les appelle des contrats « intuitu personae ». Cette caractéristique implique nécessairement qu...
Le délai de validité des offres
Le Code des Marchés Publics n’impose pas de délai particulier. Il est en général imposé par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation.Le pouvoir adjudicateur se doit de faire...
Le pouvoir adjudicateur peut-il définir un critère d'attribution relatif aux référenc...
La communauté de commune de Lure avait lancé une procédure d’appel d’offres pour un marché public de travaux d’aménagement. La société de travaux publics industriels dépose sa ...
La délégation, donnée au Maire par le Conseil Municipal, en matière de marchés public...
Le sénateur Bernard Piras attire l’attention du Gouvernement sur l’étendue de la délégation que peut donner le Conseil municipal au Maire, en matière de marchés publics, en vertu de l&rsqu...
Les sociétés publiques locales et leurs activités
Les sociétés publiques locales dites SPL, introduit en France, par la loi du 28 mai 2010, sont-elles soumises aux Codes des Marchés Publics ?Mme Zimmermann, député, entend obtenir des informations sup...
Le droit de préférence
Le droit de préférence relève de l’article 53-IV du CMP, et permet d’attribuer le marché à une société coopérative ouvrière de production, à un groupement de producteurs agricoles, à un ar...
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