Focus sur le déféré préfectoral
ContexteLa légalité d’un marché public lui donne force exécutoire. Au même titre que plusieurs actes importants des autorités locales (délib&eacut...
Avant la réponse
Les procédures de marchés publics
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Requête pour l’homologation d’une transaction : le pouvoir du juge administratif
Les dispositions du Code civil sur les transactionsLe Code Civil impose que les transactions effectuées pour un marché public soient soumises à un avenant.La transaction est un co...
L’Administration prend acte contre une politique de prix de l’Ordre des architectes p...
Une mesure jugée contraire aux règles de la concurrence dans les marchés publicsLe cas d’espèce est celui se référant à une décision prise...
Marché de partenariat : que retenir de sa procédure de passation ?
Un marché au contexte extrêmement circonscrit malgré une liberté d’initiativeLes acheteurs publics ou privés ont la liberté de l’initiative d&rsquo...
Marchés publics : que faut-il savoir sur les clauses abusives ?
Clarifications sur la notion de clause abusiveDans l’établissement des contrats de la commande publique, les acteurs se doivent de fixer des règles qui garantissent l’é...
Droits d'exclusivité, suffisants pour passer un marché sans publicité ni mise en conc...
Les droits d’exclusivité, une exception aux principes de marchés publicsLa règlementation des marchés publics impose aux pouvoirs adjudicateurs l’égalit&...
Avis de pré-information dans les marchés publics, qu’est-ce que c’est ?
Avis de pré-information, un préliminaire aux marchés publics Plusieurs procédures et obligations sont posées par la législation afin d’assurer le b...
Marchés publics, ce que le maître d’ouvrage peut exiger d'un candidat par le biais du...
Le DCE : un accès des candidats aux documents requis pour un marché publicLes marchés publics mettent en jeu différentes parties, les acheteurs d’une part, les p...
Le dépôt des offres simplifiée avec la suppression de l'obligation de signature
Simplification et dématérialisation des marchés publics vont de paires. La direction des affaires juridiques de Bercy l'a bien compris en décidant de supprimer l'ob...
Allotir dans les marchés publics, quels enjeux ?
L’allotissement : un principe privilégiant les PME et TPE La législation prévoit l’allotissement comme un principe imposé à tous les acheteurs acteu...
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