Le DCE : un accès des candidats aux documents requis pour un marché public

Les marchés publics mettent en jeu différentes parties, les acheteurs d’une part, les postulants au marché d’autre part. Il appartient aux acheteurs, maîtres d’ouvrage, de sélectionner les candidats ayant les critères requis pour participer à une commande publique. Le DCE ou Dossier de consultation des entreprises donne accès à ces derniers aux informations et caractéristiques demandés pour un marché. Ce document évoquant alors avec précision toutes les données nécessaires aux candidats pour mettre sur pieds leurs dossiers de candidature. Les conditions ainsi posées assureront aux maîtres d’œuvre la pleine capacité des candidats dans tous les domaines, notamment professionnels, économiques, techniques et financiers pour l’accomplissement du marché. 

Si des niveaux de connaissances sont requis lors de la sélection, les autres documentations pouvant être demandées par le maître de l’ouvrage sont régies par le Code de la Commande publique. Aussi, pour l’exécution de travaux, il lui est permis de demander des certificats ou d’autres références pour lui garantir l’achèvement du projet. 

La détention de certificats de qualification : recevable dans le DCE

Dans le cas d’un marché mettant en cause des besoins de réhabilitation ou de construction de bâtiment, l’acheteur peut demander aux candidats de lui fournir les pièces justifiant leur capacité à réaliser le marché. Parmi ces pièces, des certificats d’aptitude délivrés par Qualibat.

Le juge administratif valide le rejet de candidature par le pouvoir adjudicateur dès lors qu’il en aurait retenu pour motif une disproportion entre la demande du marché et les aptitudes du candidat. Par ailleurs, il revient à chaque candidat de prouver sa capacité à mener à bien la commande publique. 

Les limites aux exigences du maître d’ouvrage

Quoiqu’il ait reçu légalement le droit de demander différentes sortes de dossiers prouvant la capacité des candidats à postuler à un marché public, le maître d’ouvrage est tenu de s’en tenir aux dispositions de l’arrêté du 29 mars 2016. Celui-ci vient rappeler l’intérêt des informations qu’il requiert en rapport avec le marché ainsi que les prestations dont il est question. Le juge du référé précontractuel exerce son contrôle sans pouvoir mentionner une censure sur l’évaluation du pouvoir adjudicateur concernant l’aptitude des candidats à un marché public mais aussi sur les garanties qu’ils auraient avancées sauf exception d’une évaluation avisée d’« erreur manifeste ».