Une mesure jugée contraire aux règles de la concurrence dans les marchés publics
Le cas d’espèce est celui se référant à une décision prise par l’Ordre des Architectes de s’aligner sur des honoraires fixés suivant une méthode de calcul quelque peu aléatoires, contrairement aux préconisations de la règlementation des marchés publics. L’Ordre en question, constitué de différents conseils régionaux parmi lesquels ceux de Centre-Val de Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Hauts-de-France et d’Occitanie s’est basé sur la MIQCP (Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques) pour ancrer sa décision. Ce document a pour première vocation de servir d’indicateur aux collectivités dans leur évaluation des ressources à mobiliser pour couvrir les besoins financiers des tâches relatives à une maitrise d’œuvre. Dans le sens des prérogatives découlant de ses fonctions la MIQCP a une certaine légitimité par rapport à son concours dans les marchés publics. Elle peut par exemple intervenir dans la définition d’une ligne directrice que doit suivre un maître d’ouvrage dans l’optique d’une exécution optimale des marchés de travaux. Toujours dans la poursuite de ses objectifs, la MIQCP fournit un guide sur lequel se calquent les collectivités publiques pour situer la fourchette des honoraires à appliquer pour une maitrise d’œuvre. Le fait que l’Ordre des Architectes se soit servi à mauvais escient de ce guide pour imposer des honoraires, sans considérer d’autres facteurs spécifiques aux coûts, a été perçu par l’Autorité de la Concurrence comme une grave infraction aux principes de concurrence des marchés publics.
Quid des conséquences sur les projets des collectivités ?
La mise en place d’un tel barème d’honoraires par l’Ordre des architectes a eu un impact significatif sur les procédures engagées par les collectivités publiques. En effet, étant donné le pouvoir dont jouit l’Ordre, leurs différentes interventions auprès des autorités locales ont entraîné une difficulté à conclure les marchés en toute sérénité. Ce malaise est aussi accentué par les frais supplémentaires vu que les collectivités étaient tenues de sélectionner les architectes proposant uniquement une grille tarifaire comprise dans le barème imposé par l’Ordre des architectes. Ayant été saisie de la situation, l’Autorité de la Concurrence a tranché en faveur d’une amende de 1 500 000 € à l’encontre de l’Ordre.
