Notions fondamentalesLes manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles le pouvoir adjudicateur est soumis peuvent se retrouver dans l’avis d’appel pu...
L’interdiction de soumissionner, un fait non contraire aux principes de la commande publiqueLa commande publique est régie par deux grands principes que sont la liberté d’acc...
Notion de conflit d’intérêtsL’appel d’offre passé pour un marché public vise son accomplissement par une ou des entités qui auront pour objectif de ...
Le changement de méthode de notation, une opération autorisée par le législateurParmi les obligations de l’acheteur, le Code de la commande publique met l’accen...
ContexteUn contrat de marché public signé par les parties ne peut subir de modifications que dans les conditions prévues par la règlementation. Le Code de la Commande publi...
Une situation viciant la procédure de passation de marché publicUn des fondamentaux règlementaires en termes de marchés publics consiste à évincer toute man&o...
Un nouveau cadre pour l’affacturage inversé et une réduction des tâches à faible valeur ajoutéePubliée dans sa dernière version le 23 mai 2019, la...
Marchés publics, un Code qui gagnerait à être plus completOn le sait, la réglementation est l’un des facteurs qui entérinent le sérieux des marché...
LES ARRÊTÉS Le nouveau code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril. Voici ce qu’on peut en retenir.Les arrêtés du nouveau code de la comm...
Le Code de la commande publique, un document en constante mutationIl est de ces documents qui font office de référence dans les marchés publics et c’est bien le cas du Code ...
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