Notions fondamentales
Les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles le pouvoir adjudicateur est soumis peuvent se retrouver dans l’avis d’appel public à la concurrence ou AACP à travers l’omission de certaines informations ou leur inexactitude. Il est essentiel pour l’acheteur de contrôler sérieusement l’AACP au risque d’une résiliation prononcée par le juge administratif. L’arrêt de la cour administrative de Marseille du 19 mars 2018 fait référence à ce cas s’étant présenté.
D’abord, il réitère le droit du préfet de faire appel au juge administratif pour les marchés publics dont le contrôle de légalité lui a été confié (article L. 2131-2 du CGCT) et pour lesquels il aurait constaté des irrégularités. La démarche doit cependant s’effectuer dans les deux mois à partir de la réception de l’acte (CGCT, art. L. 2131-6) au contrôle de légalité. Le délai peut être prolongé par un recours gracieux demandé par le préfet auprès du pouvoir adjudicateur et dissocié ainsi des dispositions relatives aux modalités du recours en contestation de la validité du contrat. Ce recours administratif ira ainsi interrompre le délai de recours contentieux et y étant introduit en cours, le proroger (arrêts « Tropic » (CE, 16 juill. 2007, n° 291545) et « Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avr. 2014, n° 358994).
Les moyens évoqués par le représentant de l’Etat pour son recours
Le représentant de l’État peut faire usage de tous les moyens pour soutenir son recours. Parmi ceux qu’il peut évoquer, figurent les manquements en publicité et mise en concurrence touchant l’AACP. On rappellera que l’acte ne peut être déféré devant le juge administratif CE, 17 févr. 2010, n° 325520, Communauté de communes Flandres Lys). Aussi, il sera uniquement soulevé par un « tiers lésé » ou par le Préfet pour les manquements constatés pour la validité du contrat.
Sile Code des marchés publics, en son article 40 énonce les obligations de l’acheteur de remplir le formulaire européen pour la publicité de son marché ou de déterminer avec exactitude la nature et l’étendue de ses besoins en l’article 5, la présence de carences peut alors servir dans le cas de litige tel que cela a été le cas pour l’arrêt de la cour administrative de Marseille du 19 mars 2018. Il revient au pouvoir adjudicateur de stipuler tous les détails impératifs de la commande dans l’AACP. Pour ce cas, l’acheteur avait informé de la nature de ses besoins (des prestations par lots). Cependant, il a omis de notifier les quantités voulues ainsi que les modalités de financement dans le formulaire dont la nature des ressources qu’il pense employer pour le financement.
La prise en compte de l’AAPC par les opérateurs économiques doit leur permettre de maîtriser la demande du marché dans son intégralité. Le fait que des informations aient été omises est donc perçu comme un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
