Contexte
Un contrat de marché public signé par les parties ne peut subir de modifications que dans les conditions prévues par la règlementation. Le Code de la Commande publique précise les cas selon lesquels ces changements sont rendus valables et peuvent être inclus dans les clauses du contrat initial. Sont ainsi autorisées, les modifications engageant des dépenses minimes, les changements non substantiels, l’ajout de clauses mentionnant des travaux, fournitures ou services additionnels devenus impératifs et par ailleurs les sujétions techniques imprévues.
C’est en ce sens que suite à un accord entre les parties signataires d’un marché public, il leur est permis par le biais d’un avenant, de modifier les mentions primaires de leur contrat. Cependant, il faut noter que l’avenant ne doit pas avoir d’impact sur les valeurs du marché ni transformer son objet sauf lorsque cela est primordial du fait de « sujétions techniques imprévues ».
Cette expression émanant de la jurisprudence fait référence aux situations inopinées auxquelles les parties se sont retrouvées confrontées durant l’accomplissement de la Commande publique. Elle est reprise de manière explicite dans le CCAG-Travaux à l’article 10.11 et notamment dans le cadre d’une contractualisation dans les cahiers de clauses administratives générales. Il s’agit d’une situation d’exception qui revêt en effet du caractère « imprévisible » et concerne ainsi les cas qui n’ont pas pu être prévus dès la conclusion du contrat. Par ailleurs, nous rappellerons que les circonstances imprévues sont qualifiées comme telles sans que l’une des parties en ait été la cause.
L’avenant : une matérialisation de l’engagement des parties
Les sujétions imprévues sont traduites dans le Code de la commande publique sous la section 3 en l’article R2194-5.Ne reprenant pas ces termes, cette nouvelle règlementation admet comme cause de modifications du contrat de marché public, les situations imprévisibles auxquelles un acheteur diligent aurait pu faire face durant l’exécution du marché.
De même, ni l’avenant ni la décision de poursuivre ne sont clairement stipulées dans le Code de la commande publique. Celles-ci servant principalement à renforcer et matérialiser les engagements des parties au contrat sur les modifications qui seront apportées au contrat d’origine et appliquées au marché en cours. L’application des changements est soumise à la décision unilatérale du pouvoir adjudicateur.
