Marchés publics, un Code qui gagnerait à être plus complet
On le sait, la réglementation est l’un des facteurs qui entérinent le sérieux des marchés publics et leur volonté de se conformer à une base juridique solide. Cet enjeu, omniprésent, a progressivement conduit à l’adoption du Code de la commande publique, qui, depuis le 1er Avril 2019 est mis en application par tous les acteurs des marchés publics. Toutefois, s’il est une caractéristique de ce document, c’est bien sa complexité. La difficulté ne vient pas tant de la compréhension des textes, mais de l’absence de certaines références. Au nombre des absents, on peut citer notamment la facturation électronique qui est pourtant une démarche clé des procédures de passation. Autres éléments à pointer, la non-présence d’articles spécifiques sur les achats innovants ou de directives relatives au Brexit. Ces remarques peuvent paraître insignifiantes quand on sait que le Code en question comporte pas moins de 1747 articles. Mais justement : devant un tel travail, il est désolant de constater que cette compilation remarquable n'est toutefois pas complète. Et même s'il s'agit d'un outil des plus perfectionnés, il est possible encore aujourd'hui qu'un acteur professionnel des marchés publics passe à côté de la réponse dont il a besoin.
Quid de l’unification du Code ?
Les acteurs des marchés publics doivent également faire avec un autre paradoxe, l’éparpillement de certains textes. En effet, le Code ne mentionne pas toutes les configurations dont celles en rapport avec les concessions hydrauliques, ou les concessions d’aménagement. Pour consulter des articles y afférents, il faudrait se tourner respectivement vers le code de l’urbanisme et celui de l’énergie. On signale aussi la présence d’indications sur les commissions d’appels d’offres, non pas dans le Code de la commande publique, mais plutôt dans le code de la construction et de l’habitat. En ce qui touche à la fiscalité, plus précisément les procédures pour disposer d’une attestation fiscale, l’acheteur est tenu de se référer au code des relations entre le public et l’administration. Au regard de ces observations, il apparait qu’il faudra toujours faire preuve de flexibilité de la part des acheteurs pour rester dans les clous de la réglementation des marchés publics.
