Résiliation pour motif d’intérêt général : le recours du titulaire de marché public d...
Les moyens évoqués pour la demande d’indemnisationLes motifs de résiliation d’un marché public peuvent répondre à plusieurs intérêts....
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Dans une jurisprudence récente émanant du Conseil d’État, il a été considéré que la passation d’un marché de substitution aux frais ...
Par un arrêt en date du 8 décembre 2020, le Conseil d’État a condamné une entreprise reconnue coupable d’avoir présenté, par le biais de ses filial...
Encadrée par la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018, la protection du secret des affaires a pour but de garantir l’égalité de traitement des candidats. Les candidats ont d...
Tous les opérateurs économiques sont en droit, avant la signature du contrat, de contester leur éviction par un référé précontractuel, s’ils esti...
Le juge administratif, une réelle implication dans le règlement des contentieux des marchés publicsS’il y a bien un domaine où intervient le juge administratif, c&rsq...
Le Conseil d’État avait, dans un arrêt récent, exclu la possibilité, pour un pouvoir adjudicateur, de former un recours après l’émission d’un...
Les pouvoirs adjudicateurs disposent bien souvent de pouvoirs exorbitants en matière de marchés publics. C’est en vertu de ces pouvoirs qu’ils ont la capacité d’...
Cas d’espèce : recours en annulation d’un contrat publicDans les faits, un hôpital, qui s’était lié contractuellement à une sociét&eacut...
Cas d’espèce : une convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine publicDans les faits, il avait été passé entre le Sénat et la ...
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