L'article 76 du Code des Marchés publics n'évoque pas la possibilité de passer un marché subséquent en fractionnant le marché par tranches. Seul le marchés à bons de commandes est envisagé. Toutefoi...
Les nouveaux formulaires DC ont été publiés sur le site du Ministère de l'Economie, ce 17 septembre. Plus de précisions sont attendues. Il nous semble plus opportun d'attendre que les pouvoirs adjudic...
Le DC7 est valable un an, tout commes les attestations URSSAF, les attestations d'assurances,...Il est recommandé de fournir un nouvel extrait Kbis tous les 3 mois.Les autres formulaires DC ne sont va...
Si l'article 16 du Code des Marchés Publics oblige l'acheteur, pour la passation de ses marchés, à prendre en compte la totalité de la durée d'exécution (période initiale et reconductions envisagées),...
En principe cela n'est pas interdit si l'entreprise en question n'est pas mandataire. Toutefois l'avis d'appel public à la concurrence, ou les documents de la consultation, pourront interdire à un...
Suite à la publication des nouveaux formulaires DC, il convient d’utiliser le nouveau formulaire DC4 pour déclarer un sous-traitant. Un DC4 pour chaque sous-traitant déclaré. Cette déclaration ...
Le nouveau formulaire DC1, est un document unique. Les groupements d'entreprises remplissent un seul DC1, mais chaque membre est tenu de le signer.
Le plan de sauvegarde est arrêté par le Tribunal au vu du bilan économique et social de l'entreprise, pour une période ne pouvant pas excéder 10 ans. Il fixe les obligations et les engagements à respe...
Le concours restreint est la procédure par laquelle la personne publique choisit, après mise en concurrence et avis du jury, un plan ou un projet, avant d'attribuer à l'un des lauréats du concours, un...
Le DC7 est à demandé, en principe, chaque début d'année. Vous pourriez vous en procurez un dès à présent, mais les démarches devront être refaites en début d'année 2011. Pour palier à cette situation,...
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