Que doit-on entendre par « MAPA ouvert » ?
La procédure adaptée permet à l’acheteur public de choisir librement les modalités de sélection des entreprises et des offres, en fonction des caractéristiques du marché qu’il souhaite pas...
Questions
Comment justifier l’habilitation d’une personne physique à engager la responsabilité ...
Si la personne habilitée à engager la société, a le statut de dirigeant, un extrait KBIS peut justifier de son pouvoir à engager la société. S’il s’agit d’une autre personne, il faut...
Quelle est la différence entre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice ?
Une entité adjudicatrice est un pouvoir adjudicateur exerçant des activités d’opérateurs de réseaux ; ex : transport ou distribution de gaz, d’électricité, d’eau…Les pouvoirs ...
Une société placée en liquidation judiciaire pendant la durée d'un marché, oblige t-e...
Une société placée en liquidation judiciaire en cours d'exécution du marché, peut se voir retirer celui ci. En effet, l'administration a la possibilité de résilier unilatéralement le marché. La résili...
Le sous-traitant d'un marché est -il nécessairement payé directement par la personne ...
En principe le sous-traitant n'a pas de lien contractuel avec la personne publique. Toutefois, il peut demander le paiement direct à la personne publique à condition que cette dernière l'ait accepté e...
Doit-on attendre que le marché soit notifié pour expliciter les motifs de rejet aux c...
Les candidats évincés ont le droit d'adresser une demande écrite à la personne publique, pour connaître les motifs exacts du rejet de leurs candidatures. Pour répondre à cette demande, la personne pub...
Qui est responsable de la garantie décennale dans les différents cas de Groupement ?
Quel que soit la forme du Groupement, conjoint avec mandataire solidaire, conjoint ou solidaire, celui ci n'a pas la personnalité juridique et c'est donc à chacun des membres du Groupement d'assurer l...
Quels documents sont à founir pour une entreprise étrangère pour répondre à un appel ...
Une entreprise étrangère peut soumissionner à un appel d'offre en France à condition que celle ci puisse être en mesure de justifier de ces capacités et qualités professionnelles, ainsi que de sa régu...
Un Maire, entrepreneur, peut-il répondre à un appel d'offre émis par sa propre commun...
En principe la participation d'un membre interessé vice la procédure toutefois l'article 432-12 du Code Pénal, dans les communes de 3500 habitants au plus, permet aux maires, adjoints, conseillers mun...
Quelles sont les conditions qu'une entreprise étrangère doit remplir pour répondre à ...
Une entreprise étrangère peut soumissionner à un appel d'offre en France à condition que celle ci puisse être en mesure de justifier de ces capacités et qualités professionnelles, ainsi que de sa régu...
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