Pour calculer les intérêts moratoires, c'est à dire les intérêts de retard en cas de retard de paiement dans le cadre de l'execution d'un marché public, le ministère à développer une calculette des i...
Par défaut, il n'est pas interdit qu'un mandataire d'un groupement momentanée d'entreprise fasse partie de plusieurs groupement d'entreprise.Toutefois dans la majorité des cas, l'acheteur public n'off...
Le BOAMP ? Bulletin Officiel d'Annonces de Marchés Publics ? est l'un des supports de publication officiel pour les avis de publicité dont le montant estimé du marché est supérieur à 90 000 euros. Auj...
Oui, c'est possible de répondre à plusieurs groupement momentané d'entreprise sauf si cela est expressément interdit par l'acheteur public dans les pièces du marchés. Pour en savoir plus, consultez no...
Dans le cadre d’une réponse à un marché public, l’extrait de Kbis est demandé pour les sociétés dans le but de vérifier que la personne qui signe les pièces du dossier de candidature a bien la capacit...
Afin d'évaluer la capacité financière d'un candidat, les acheteurs publics demandent à ce que les entreprises présentent leurs chiffres d'affaires des 3 dernières années ainsi que le pourcentage du ch...
Les délais de paiement des fournisseurs de marchés publics sont définis par la loi. Ils varient en fonction de l'organisme public qui commande les travaux.L'Etat, les collectivités territoriales et le...
Si vous avez identifié le sous-traitant au stade de la candidature lors de la réponse à un marché public, il est indispensable de présenter les mêmes capacités que celles demandées au candidat. Au niv...
Le plan de sauvegarde est arrêté par le Tribunal au vu du bilan économique et social de l'entreprise, pour une période ne pouvant pas excéder 10 ans. Il fixe les obligations et les engagements à respe...
Pour présenter votre candidature à un marché public, vous devez remplir le formulaire DC1 et le formulaire DC2. Ces deux formulaires permettent à l'acheteur de vous identifier, et d'identifier l'obj...
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