Contrats de concession : la prorogation de leur durée d’exploitation pour des raisons...
Les contrats de concession ont une « durée déterminée » qui est fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au...
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Précisions du Conseil d’État sur la notion de nécessité d’un bâtiment pour une exploi...
Les zones agricoles sont réputées inconstructibles, un principe qui a pour fin la protection des terrains agricoles de l’urbanisation. Il existe cependant des exceptions à c...
Recensement de la commande publique : la date butoir est fixée au 31 mai 2020
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Dématérialisation du droit des sols : quels moyens pour quels objectifs ?
Les objectifs poursuivisLa dématérialisation de l’application du droit des sols, bien loin de couvrir uniquement les simples dépôts de demande d’urbanisme, va bi...
Obligation de saisine de la Commission Consultative des marchés publics : qu'en reten...
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Délégation de service public, dans quel cadre doivent se faire les adaptations aux mo...
Les prérogatives de l’autorité délégante Les règles de procédure de délégation de service public sont posées par le lég...
Marchés publics : la dématérialisation de l'application du droit du sol à l'horizon 2...
Une démarche fondée sur le droit de saisine de l’administration par voie électroniqueLe Code des relations entre le public et les administrations en vigueur depuis le 1er ja...
Comment faire la différence entre un marché public et une concession de services ?
Le mode de rémunération, un critère différenciatif entre un marché public et une concession de servicesIl existe une réelle différence entre un march&e...
Coup d'œil sur la convention provisoire dans les marchés publics
La convention provisoire, un garde-fou dans les marchés publics Les marchés publics soumettent les acheteurs publics et leurs cocontractants à des obligations réciproq...
Marchés publics, il y a-t-il possibilité de fixer une proportion pour un recours à la...
Une mesure non pertinente dans les marchés publicsLa sous-traitance dans les marchés publics est omniprésente. Même si dans son expression, elle peut prêter le flanc &...
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