Dans une décision du 15 février 2008 « Société anonyme Fortis Banque France » n°277295, le Conseil d'Etat réaffirme que lorsqu'il y a une cession de créances, le créancier doit produire un exemplaire ...
Comme l'avait annoncé au début du mois d'avril Catherine Bergeal, directrice des Affaires juridiques du ministère de l'Economie, le décret modifiant le délai global de paiement des marchés publics de ...
Hervé Novelli a reçu aujourd'hui, lundi 30 juin 2008, à Bercy les associations d'élus dans l'objectif d'uniformiser à 30 jours les délais de paiement dans toutes les administrations publiquesAvant l'a...
Le jour de la promulgation, le 28 avril dernier, d’un décret réduisant à 30 jours les délais de paiement de l’Etat, le Premier ministre déclarait qu’il souhaitait en la matière une ...
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé des Petites et moyennes entreprises, annonce qu’un décret sera publié avant la fin de l'année pour abaisser à 30 jours (au lieu de 45 jours) les déla...
Le Ministère de l'économie, vient de publier une série de questions/réponses sur les nouveaux délais de paiement dans les marchés publics Voici ces questions/réponses : Le nouveau plafond légal s...
A partir du 1er janvier 2009, le délai de paiement des marchés publics est ramené à 40 jours (au lieu de 45 jours) pour les collectivités locales, malgré un avis défavorable de l'AMF : "Ceci a été...
En France, depuis avril 2008, les délais de paiement pour les administrations étatiques sont passés de 45 jours maximum à 30 jours. Pour les collectivités territorial ce délai sera le même à par...
Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie dans les marchés publics, l’article 43 du décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 prévoit la possibilité d'accorder une av...
Pour l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ainsi que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, «qu’...
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