En France, depuis avril 2008, les délais de paiement pour les administrations étatiques sont passés de 45 jours maximum à 30 jours. Pour les collectivités territorial ce délai sera le même à partir du 1er juillet 2010.

D'ici-là, le délai maximum de paiement sera ramené progressivement à :

• a) 40 jours à compter du 1er janvier 2009 ;
  
• b) 35 jours à compter du 1er janvier 2010 ;
  
• c) 30 jours à compter du 1er juillet 2010.

La Commission européenne vient de proposer la même réforme, dans le cadre des débats sur le projet de directive relative à la mise en œuvre du Small Business Act (SBA), pour amener tous les acheteurs publics européens à régler leurs factures en 30 jours.

La Commission va même plus loin puisqu'en cas de non-respect de cette règle, la personne publique devra payer une compensation forfaitaire s'élevant à 5 % du montant du paiement en retard en plus des intérêts moratoires dus en raison du retard.

Et cela, afin d'améliorer le dédommagement des coûts internes liés aux retards de paiement et de recouvrer les frais administratifs exposés en cas de recours.

Cette proposition va toujours plus loin pour la mise en place d'un véritable Small Business Act européen et améliorer la place des PME dans les marchés publics.