Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuilsmentionnés au II de l’article 26, les marchés de fournitures, deservices ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée,dont les mod...
Suite aux réformes du CMP, l'article 57 introduit la suppression de ladouble enveloppe (l'enveloppe candidature et l'enveloppe offre) en appel d'offre restreint. Le point positif de cettemesure est l'...
Le marché fractionné à bons de commande est réservé aux achats quel'administration souhaite échelonner. Il permet à l'administration despécifier la quantité et les délais du marché au moment del'émiss...
Le pointde départ du délaide paiementen matière de marchés publics est, en principe, celui de la date deréception par l'administration contractante de la demande de paiementou bien la date de fin d'ex...
La suppression de la double enveloppe est justifiée par le souci d'alléger la procédure d'appel d'offres ouvert en évitant l'examen des candidatures (1ère enveloppe), puis celui des offres (2ème envel...
La co-traitance est la situation dans laquelle se trouvent plusieurs entreprises qui participent à un même marché, quel que soit le mode par lequel elles se sont associées. Il peut s'agir du groupemen...
Pour les marchés publics de travaux passés avec l'Etat dont le montant est compris entre 20 000 euros et 133 000 euros, il faut utiliser la procédure du marché à procédure adaptée. Pour les mar...
Le mandataire représente l'ensemble des membres vis-à-vis de lapersonne responsable du marché, et coordonne les prestations desmembres du groupement.Les candidatures et les offres sont signées :- soit...
Les marchés complémentaires sont visés par l'article35-II [4° et 5°] du code 2009 sont de nouveaux marchés dont lemontant cumulé ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché initial.On distingue mes...
-Renoncer à honorer son engagement avant la notificationdu marchéLa signature de l'acted'engagement d'un marché consacre l'engagementde la collectivité publique, d'une part, et celui du titulaire duma...
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