Le DC4 (déclaration de sous-traitance) est un document administratif, ou plus précisément un modèle de déclaration pour réaliser une sous-traitance dans le cadre d'un marché public. Elle se doit d'êtr...
Si vous avez identifié le sous-traitant au stade de la candidature lors de la réponse à un marché public, il est indispensable de présenter les mêmes capacités que celles demandées au candidat. Au niv...
Lors de réponse à un marché public, il n'est pas nécessaire de déclarer son fournisseur. La différence qui est faite entre fournisseur et sous-traitant est le fait que le sous-traitant va directement ...
Le DC4 est un formulaire qui permet de déclarer un sous-traitant et d'indiquer le montant total sur la durée du marché qui sera facturé. Ainsi, si le marché est un marché à bon de commande sur plusieu...
Suite à la publication des nouveaux formulaires DC, il convient d’utiliser le nouveau formulaire DC4 pour déclarer un sous-traitant. Un DC4 pour chaque sous-traitant déclaré. Cette déclaration ...
En principe le sous-traitant n'a pas de lien contractuel avec la personne publique. Toutefois, il peut demander le paiement direct à la personne publique à condition que cette dernière l'ait accepté e...
Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public deservices ou d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution decertaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du pouvoi...
Pour que le sous-traitant puisse bénéficier de la procédure de paiementdirect régi par l'article 116 du Code des marchés publics, une doublecondition doit être remplie: le sous-traitant doit avoir été...
Lorsque le titulaire d'un marché public entend exécuter le marché enrecourant à un ou plusieurs sous-traitants, il doit, au moment de laconclusion etpendant toute la durée du marché, faire accepter ch...
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