Courante dans les marchés publics, la sous-traitance permet aux entreprises d’avoir un plus large accès à des appels d’offres pour lesquels elles n’ont pas forcément toutes les compétences techniques. Néanmoins, dans un contexte de conjoncture économique, cette pratique s’avère peu avantageuse pour les entreprises nationales dans la mesure où des parts de marché sont attribuées à des entreprises étrangères. Y a-t-il des moyens de garantir aux entreprises nationales un plus large accès à la commande publique ?Approches de solution avec les réponses apportées à une question parlementaire.
Critères géographiques et respect des obligations relatives à la sous-traitance, une alliance difficile
L’accès des entreprises à la commande publique est, avoue le ministre de l’Économie, « un enjeu pour le développement économique des territoires et le soutien et la relance des petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement impactées par la crise ». Le recours à une main-d’œuvre de proximité est l’une des solutions majeures envisagées pour permettre aux entreprises françaises de mieux affronter la crise. Cette volonté d’accorder un meilleur accès des entreprises françaises aux marchés nationaux ne peut se réaliser sans un renforcement des critères d’éligibilité aux marchés. L’un des premiers critères vers lesquels l’on se tourne en une telle circonstance est celui géographique. Mais sa mise en œuvre ne serait pas sans porter atteinte aux principes constitutionnels de la commande publique ainsi qu’à ceux de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services des traités européens.
Quid des outils disponibles pour faciliter une relance de l’activité des entreprises nationales
L’usage du critère géographique comme critère d’attribution des marchés est certes non envisageable. Mais il reste aux acheteurs quelques outils suggérés par le Code de la commande publique comme le sourçage et l’obligation d’allotissement. Il est également possible aux acteurs de la commande publique de mettre en œuvre des politiques visant à encourager les offres locales. Ils pourront ainsi prendre par exemple comme critère d’attribution les performances en matière de protection de l’environnement sous réserve que l’usage de ce critère soit justifié au regard de la nature du marché en cause.
