Mis à jour : 18 août 2017
Suite aux nombreuses interrogations des entreprises concernant les modalités de la sous-traitance et du circuit du paiement direct, nous avons décidé d'éclaircir ce point.
Pour que le sous-traitant puisse bénéficier de la procédure de paiement direct régi par l'article 136 du décret du 25 mars 2016, une double condition doit être remplie: le pouvoir adjudicateur doit avoir agréé le sous-traitant et accepté les conditions de paiement avant le commencement d'exécution du marché.
Pour que le pouvoir adjudicateur accepte le paiement direct, il faut que:
- le titulaire et le sous-traitant aient conclu un contrat d'entreprise,
- ce contrat ait le même objet principal que le marché public en cause,
- la sou-traitance ne soit que partielle.
En effet, rappelons que la sous-traitance totale d'un marché est interdite.
Cette procédure est réservée aux sous-traitants de premier rang et si la somme en jeu est au moins égale à 600 euros. Les sous-traitants de second rang peuvent bénéficier de la délégation de paiement.
Il est important de distinguer la demande de paiement et la facturation.
La facturation résume les prestations réalisées par le sous-traitant dans le cadre du contrat qui le lie au titulaire du marché et sont libellées au nom de ce titulaire.
En revanche, la demande de paiement est libellé au nom du pouvoir adjudicateur et est une condition obligatoire pour pouvoir bénéficier de la procédure de paiement direct.
La procédure que doit suivre le sous-traitant:
Dans un premier temps, le sous-traitant adresse, par courrier LRAR ou contre récépissé, au titulaire du marché:
- les factures originales correspondantes aux prestations réalisées dans le cadre du marché public,
- une demande de paiement libellé au nom du pouvoir adjudicateur,
- et tous autres documents jugés nécessaires.
Dans un second temps, le sous-traitant adresse au pouvoir adjudicateur, par courrier LRAR ou contre récépissé, l'ensemble des documents adressés au titulaire en ajoutant la preuve de l'envoi des documents précités.
Il est à noter que l'envoi en LRAR ou contre récépissé au pouvoir adjudicateur n'est imposé par aucun texte, il sert uniquement à établir le point de départ du délai de paiement.
Le règlement
Le paiement est effectué par le service comptable du pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur règle le sous-traitant lorsque le titulaire du marché a donné son accord ou en cas de silence de plus de 15 jours de celui-ci. Pour ce faire, le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai plafond de 30 jours. Certains bénéficient d'un régime particulier et disposent d'un délai plus long. C'est le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique qui fixe ces délais.
Le non respect par l'administration du délai de paiement ouvre de plein droit, au profit du sous-traitant, du bénéfice d'intérêts moratoires (taux légal majoré de 2 points), à compter du jour suivant l'expiration du délai.
Le titulaire qui oppose un refus au paiement du sous-traitant doit motiver sa décision au pouvoir adjudicateur, les sommes litigieuses peuvent faire l'objet d'un séquestre aux mains du pouvoir adjudicateur.
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