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Un groupement informel : une atteinte à la libre concurrence

Les collectivités territoriales peuvent-elles se regrouper de manière informelle pour passer une commande ?Ce sont les articles 7 et 8 du Code des Marchés Publics, qui régissent la création des groupe...

Eviter le groupement de commandes pour les opérations de construction

 M. le député Daniel Fidelin a attiré l’attention du ministère de l’économie sur le recours au groupement de commande pour des travaux portant sur un ouvrage soumis au champ d’applic...

Le mandataire est le seul représentant du GME jusqu'à la fin du délai de garantie

La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 5 juin 2007, a établit que le mandataire d'un groupement momentané d'entreprises garde son rôle de représentant en justice des membres...

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