Les collectivités territoriales peuvent-elles se regrouper de manière informelle pour passer une commande ?

Ce sont les articles 7 et 8 du Code des Marchés Publics, qui régissent la création des groupements de commandes. Ainsi les services qui disposent d’un budget propre peuvent coordonner leurs commandes, et à l’article 8 de préciser que les collectivités peuvent se regrouper.

 On ne parle aujourd’hui plus que de la rationalisation des achats publics : une telle pratique est donc susceptible d’apporter de bons résultats quant à la bonne gestion des deniers publics.  Pourtant Monsieur Masson, sénateur, s’interroge sur les conséquences de cette pratique, notamment sur la concurrence qui en ressort. 

Le ministre de l’intérieur rappelle donc que la signature d’une convention est obligatoire par tous les membres du groupement, il ne peut donc pas être informel. Au nom du respect de la transparence des procédures, la convention doit permettre l’organisation de ce groupement.

Source : Question parlementaire n°10231