La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 5 juin 2007, a établit que le mandataire d'un groupement momentané d'entreprises garde son rôle de représentant en justice des membres du groupement durant le délai de garantie.

La réception des travaux ayant été prononcé avec réserves, le pouvoir adjudicateur a prolongé le délai de garantie.

Les entreprises ont l'obligation d'exécuter les travaux et les prestations faisant l'objet de réserve et en l'absence de décision constatant l'exécution des travaux, il n'y a pas eu arrêt de la prolongation du délai de garantie et le mandataire est resté le seul représentant des cotraitants t donc le seul habilité à poursuivre les litiges concernant ces différents entrepreneurs.

En l'espèce, le litige porté sur le paiement et notamment sur le calcul des intérêts moratoires.