Une continuité dans les démarches
Achats responsables, clause verte, clauses environnementales, etc… Ces dernières années, ces points font partie des priorités pour tous les secteurs d’activités, y compris celui de la commande publique. Toutes les démarches qui y sont aujourd’hui entreprises sont focalisées sur la préservation environnementale. Comment mettre en place ce système et pouvoir répondre aux besoins des marchés publics ? Le législateur travaille longuement sur ce sujet. Ainsi, pour la commande publique, les mesures se multiplient et se concrétisent à travers la promulgation de nouvelles lois. Le décret n°2021-254 du 9 mars 2021 figure parmi elles. Ce dernier met un point d’honneur au recyclage, notamment, à l’utilisation de produits recyclés dans les marchés publics. Cela afin de renforcer l’application des actions et des dispositions relatives à l’économie circulaire comme la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire entrée en vigueur en 2020 le préconise.
L’imposition d’un minimum de produits recyclés
Le secteur public promeut l’achat de divers logiciels conçus pour contribuer à la limitation de la consommation d’énergie. Prioriser l’achat de matériels émanant du réemploi devient alors un impératif et cela implique la prise de mesures concrètes. Depuis la loi de 2020, l’acheteur public doit inclure des clauses environnementales dans le cahier de charges et les appliquer.Toute personne morale, mais aussi l’Etat et les collectivités territoriales prenant part à la Commande Publique, sont concernés.
Le décret n°2021-254 du 9 mars 2021soutient l’achat responsable en précisant que l’achat public devra désormais compter un pourcentage minimum de produits recyclés (entre 20 % et 40 % selon l’article) ou destinés au réemploi. Le décret fait référence à des achats tels que véhicules, livres et imprimés… Il n’est pas rétroactif. Les marchés engagés avant sa sortie ne sont pas soumis à cette obligation.
Le rendu de l’application de ces mesures par les acheteurs publics et les fournisseurs est prévu pour fin décembre 2022. Le bilan sera diffusé publiquement.
