Deux ans après l’annonce faite d’un prochain abaissement du seuil du SPASER (schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables), le statu quo demeure. Interrogée sur cette question, la secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire annonce une réflexion sur la pertinence d’un tel abaissement. De quoi susciter des incertitudes sur le sujet.

La révision du plan national d’action pour des achats publics durables, cadre des réflexions sur le SPASER

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de la commande publique, les collectivités territoriales et les acheteurs publics sont tenus d’adopter un SPASER dès lors que le montant annuel de leurs achats excède le seuil de 100 millions d’euros HT. La feuille de route économie circulaire en date du 23 avril 2018, parue quatre ans après l’adoption de ce schéma annonçait, il est utile de le rappeler, en sa mesure n° 44, un abaissement futur du seuil du SPASER sans en préciser ni le montant ni l’échéance.

Il n’est plus désormais question, précise la secrétaire d’État, d’un abaissement certain du seuil du SPASER, mais plutôt d’une réflexion sur « la pertinence d’établir un nouveau seuil ». Et le cadre de cette réflexion sera, continue-t-elle, « la révision du plan national d’action pour des achats publics durables (2015-2020) prévue fin 2020 ».

De la nécessité d’un « cadrage plus précis » des SPASER

La révision du plan national d’action pour des achats publics durables s’inscrit, fait observer le gouvernement, dans la logique de l’étude « Commande publique responsable : un levier insuffisamment exploité » du Conseil économique, social et environnemental adoptée le 27 mars 2018, qui appelait à un « cadrage plus précis » des SPASER. Ce cadrage devrait, recommande ce Conseil, avoir comme points focaux une facilitation de l’accès des TPE/PME et des structures de l’économie sociale et solidaire à la commande publique, un suivi des pratiques de sourçage, une évaluation de la mise en œuvre des clauses sociales et environnementales et un examen des critères « hors prix » et de leur pondération.